Association des conseiller.ère.s techniques de service social de l’Éducation nationale.

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérent∙es aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « ACTeSSEN » Association des conseillers/ères techniques de service social de l’Éducation nationale.

Article 2 : Buts

Cette association a pour but de :

• Promouvoir les politiques sociales et de l’action sociale en direction des élèves, des étudiants et des personnels;

• Promouvoir la fonction, les missions et le statut des conseillers techniques de service social de l’Éducation nationale en :

Favorisant les échanges et mutualisant les pratiques.

Développant et valorisant une expertise concertée.

Soutenant l’évolution du statut en adéquation avec les responsabilités exercées.

Développant les connaissances et les compétences par l’organisation de colloques et/ou de conférences.

Article 3 : Moyens d’actions

Aux fins de la réalisation de ces objectifs, l’association se donne comme moyens d’action :

La participation à des colloques La réalisation de séminaires

Le développement de la communication et de l’information par un site internet.

Échanges et rencontres sur la promotion des services sociaux auprès des différentes instances : élus et pouvoirs publics.

Mise en place de groupe de travail sur des thématiques communes.

Article 4 : Siège social

Le siège social de l’association est fixé à la résidence privée de la ou du président∙e Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration. L’assemblée générale en sera informée.

Article 5 : Durée

L’association est créée pour une durée illimitée.

Article 6 : Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être conseiller/ère technique de service social auprès d’un Recteur ou d’une Rectrice (CTSS-R), d'un Inspecteur/trice d’académie – Directeur/trice académique des services de l’Éducation nationale (CTSS-D) ou conseiller/ère technique de service social coordinateur/trice (CTSS-C), en activité ou retraité∙es. Il faut par ailleurs adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation.

Article 7 : Composition de l’association

L’association se compose de membres actifs. Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leur cotisation annuelle et qui participent régulièrement aux activités de l’association.

Article 8 : Perte de qualité de membre de l'association.

La qualité de membre actif se perd par :

  • La démission adressée par écrit à la présidente ou au président de l’association.

  • Le non renouvellement de la cotisation.

  • Le décès.

  • La radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé∙e ayant été invité∙e par lettre recommandée à faire valoir ses droits à la défense auprès du conseil d’administration.

Article 9 : Les finances de l’association

Les ressources de l’association se composent :

• Des cotisations des adhérent∙es.

• Des subventions éventuelles.

• Du produit des services ou prestation fournies.

• De dons ou toute autre ressource qui ne soient pas contraires aux lois en vigueur.

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont bénévoles. Les frais de déplacements des membres du bureau et du CA sont remboursés en totalité pour les CA, et pour les autres déplacements professionnels en représentation de l’association. Ceux-ci doivent être validés au préalable par le ou la président∙e ou vice-président∙e (en cas d’indisponibilité du ou de la président∙e).

Ces frais sont intégrés à la comptabilité de l’association et apparaissent dans le bilan financier. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan. Les comptes de l’association sont déposés dans une banque qui pourra être une banque en ligne. L’adhésion peut se faire soit par l’envoi d’un chèque au trésorier/ière soit par internet à partir du 1/01 pour l’année civile en cours. Un appel à cotisation est réalisé au début de chaque année civile. Le montant de la cotisation est fixé par le CA et voté en AG chaque année.

Article 10 : Le conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration composé d’au moins 9 membres élus chacun pour 3 ans par l’assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles. Le ou la président.e est élu.e parmi les CTSS-R afin de représenter les différents services sociaux de l’institution.

Le CA comprend : 2/3 des adhérents CTD/CTR et 1/3 maximum des adhérents CTSS-C. Est éligible au conseil d’administration tout membre adhérent de l’association à jour de ses cotisations.

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Il est procédé lors de l’AG suivante à un vote afin de pourvoir les postes vacants.

Le ou la président∙e accomplit les actes juridiques nécessaires au bon fonctionnement de l’association pour le nom et le compte de celle-ci. Elle ou il peut déléguer cette compétence à la ou au vice-président∙e ou trésorier/ière selon les besoins.

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du ou de la président∙e, ou sur la demande du tiers de ses membres. Un CA se tiendra après chaque AG.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. Les présences sont validées quelque soient les modalités de réunions mises en place, y compris en prenant en compte les moyens actuels de communication. En cas de partage, la voix du ou de la président∙e est prépondérante.

Organisation :

Les réunions du CA peuvent être organisées en présentiel (réunion physique) et/ou par visioconférence.

Décisions

  • Les décisions du CA doivent être prises avec au moins à 50% des voix des membres du CA présents.

  • Si un membre du CA ne peut pas prendre part au vote, il peut donner procuration à un autre membre du CA. Un membre du CA ne peut prendre plus de 1 procuration.

  • Les décisions du CA sont adoptées lorsque la moitié plus 1 membre a voté en faveur de la décision proposée.

  • Les votes du CA peuvent être réalisés en présentiel ou par courriel (dit "procédure de silence").

Responsabilité des membres Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par celle-ci. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

Article 11 : Le bureau

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :

• Un.e président.e et un.e vice-président.e

• Un.e secrétaire et un.e secrétaire adjoint.e

• Un.e trésorier.e

• Un.e chargé.e de communication et un.e chargé.e de communication adjoint.e

Les membres sortants sont rééligibles comme prévu à l’article 10.

Article 12 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation. Y sont invité∙es tous les membres qui souhaitent adhérer l’année suivante. L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.

Le quorum : l’assemblée générale est régulièrement constituée lorsque le nombre des présent∙es ou représenté∙es est égal à la moitié plus un du nombre des adhérent∙es. Si le quorum n’est pas réuni, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée et pourra statuer quel que soit le nombre de membres présent∙es ou représenté∙es.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association reçoivent par courriel, une invitation qui précise l’ordre du jour.

Le ou la président∙e, assisté∙e des membres du bureau préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le ou la trésorier/ère rend compte de l’exercice financier. Le bilan financier est soumis à l’approbation de l’assemblée générale. L’assemblée générale délibère sur les orientations à venir et se prononce sur le budget correspondant.

L’AG pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Les décisions se prennent à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre peut se faire représenter et participer aux délibérations en donnant son pourvoir à un autre membre présent. Chaque membre ne peut détenir plus de 3 pouvoirs.

Les décisions sont prises à main levée ou à bulletin secret.

Les votes de l’assemblée générale portant sur les personnes ont lieu à bulletin secret à la demande du quart des présents. Les décisions prises obligent tous les adhérents.

Article 13 : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou à la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le ou la président∙e peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 12.

Article 14 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel précise certains points des statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 15 : Dissolution

La dissolution de l’association est prononcée à la demande du conseil d’administration, par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

En cas de dissolution, l’assemblée générale se prononcera sur la dévolution des biens et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens.

Article 16 : Formalités administratives

Le ou la président∙e de l’association doit accomplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale constitutive du 6 juillet 2011 et modifiés par l'AG du 11 Décembre 2017 sur proposition du CA du 27 Novembre 2017.

Le 11 décembre 2017 - La présidente de l’association Isabelle COUDERC